La Loi ALUR impose plusieurs obligations documentaires lors de la vente d'un bien immobilier, afin de garantir la transparence et de protéger les parties impliquées. Voici les principaux documents à fournir :
1. Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Le Dossier de Diagnostic Technique regroupe plusieurs diagnostics obligatoires, dont le contenu varie en fonction de la nature du bien et de sa localisation :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic amiante
- Etat relatif à la présence de termites
- Diagnostic gaz (si l'installation a plus de 15 ans)
- Diagnostic électricité (si l'installation a plus de 15 ans)
- Etat des risques et pollutions (ERP)
- Diagnostic assainissement non collectif (si applicable)
2. Documents relatifs à la copropriété (pour les biens en copropriété)
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- Carnet d’entretien de l’immeuble
- Fiches synthétiques de la copropriété
- Montant des charges courantes de copropriété et des charges impayées éventuelles par le vendeur
- Etat global des impayés de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
- Certificat de l’article 20 de la loi de 1965 (prouvant que le vendeur est à jour de ses charges)
3. Informations financières
- Montant des dernières taxes foncières et d’habitation
- Sommes dues au titre des charges de copropriété
- Sommes versées par le vendeur au titre du fonds de travaux de la copropriété
Si vous souhaitez plus d'information sur ce sujet, n'hésitez pas à consulter notre article dédié au pré-état daté/état daté via le lien suivant : lien vers l'article
4. Documents administratifs
- Titre de propriété (acte de vente antérieur)
- Dernière taxe foncière
- Attestation d’assurance habitation
- Attestation de non-hypothèque
5. Autres documents
- Plans et notices descriptives (s’il y a eu des travaux)
- Permis de construire et autorisations administratives (en cas de modifications)
- Bilan des consommations énergétiques (pour les biens en copropriété avec chauffage collectif)
Conclusion
Ces documents sont essentiels pour garantir la transparence de la transaction et pour protéger les acheteurs en leur fournissant toutes les informations nécessaires sur le bien qu'ils envisagent d'acheter. En tant qu'agent immobilier, il est crucial de s'assurer que tous ces documents sont collectés et fournis en temps voulu pour éviter tout retard ou complication dans le processus de vente.
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