Dans le cadre de la lutte contre les « passoires thermiques », le gouvernement français a renforcé les critères du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces nouvelles obligations imposent aux propriétaires bailleurs de s’assurer que leurs biens immobiliers respectent des standards énergétiques de plus en plus stricts. Certains propriétaires peuvent se retrouver dans l'impossibilité de louer leurs biens en raison de leur faible performance énergétique. Cet article explore les nouvelles obligations légales et les solutions disponibles pour les propriétaires concernés.
1. Une réduction progressive des classes énergétiques
La loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021, vise spécifiquement les logements à faible efficacité énergétique, souvent appelés « passoires thermiques ». Ces logements, mal isolés et énergivores, sont progressivement exclus du marché locatif en fonction de leur consommation d’énergie.
- Interdiction progressive de mise en location : Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer des biens dont la consommation d'« énergie finale » dépasse 450 kWh/m²/an, ciblant spécifiquement les logements classés G+ selon le DPE. Cette restriction s'étendra progressivement :
- 1er janvier 2025 : Seuls les logements classés au moins F pourront être mis en location.
- 1er janvier 2028 : La classe minimale autorisée sera E.
- 1er janvier 2034 : Seuls les logements classés D ou mieux pourront être loués.
Ces échéances obligent les propriétaires à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leurs biens s'ils souhaitent les maintenir sur le marché locatif. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, et ses résultats doivent être mentionnés dans toutes les annonces de location.
2. Des aides pour les propriétaires
Face à l’obligation de réaliser des travaux parfois coûteux, des dispositifs d'aides ont été prolongés ou renforcés pour soutenir les propriétaires dans la rénovation énergétique de leurs biens.
Éco-prêt à taux zéro : Ce prêt, prolongé jusqu'à la fin 2027, permet de financer des travaux de rénovation énergétique sans avancer de fonds, avec un remboursement sans intérêt. Ce prêt est cumulable avec d'autres aides financières.
MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Sérénité : Ces aides, qui couvrent une partie significative des coûts de rénovation (matériaux et main-d'œuvre), sont disponibles pour 2024. Elles sont destinées à améliorer la classe énergétique des logements. Les propriétaires aux revenus modestes ou intermédiaires peuvent bénéficier de ces aides, sous certaines conditions.
Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : Les fournisseurs d'énergie proposent des CEE, une autre source de financement pour les travaux de rénovation énergétique.
Nouveaux critères d'éligibilité pour MaPrimeRénov' : Désormais réservée aux propriétaires aux revenus modestes et intermédiaires, MaPrimeRénov' peut financer jusqu’à 90 % des travaux. Ces travaux doivent permettre de gagner au moins deux classes sur l’étiquette énergétique du logement pour être éligibles.
Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, le logement doit avoir plus de 15 ans et être occupé au moins huit mois par an en tant que résidence principale. De plus, les travaux doivent être réalisés par des artisans certifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).
Ces aides visent à encourager les propriétaires à entreprendre les rénovations nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs biens tout en se conformant aux nouvelles exigences légales.
Conclusion
Les nouvelles obligations légales imposées par le renforcement des critères du DPE marquent une étape importante dans la lutte contre les passoires thermiques. Elles imposent aux propriétaires bailleurs des travaux de rénovation parfois conséquents, mais les nombreuses aides disponibles visent à faciliter cette transition. Il est crucial pour les propriétaires de se tenir informés de ces évolutions et de s'assurer que leurs biens respectent les standards énergétiques pour éviter de les voir exclus du marché locatif.
Estimez votre appartement en deux clics : Formulaire de contact
Pour une estimation plus précise de votre bien, prenez rendez-vous avec votre consultant Fredēlion au 01.42.38.02.06
Notre agence immobilière se situe au 4 rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris.
